Conditions générales de ventes

1. Application

• Toutes nos offres de vente et tous nos devis sont faits sous les clauses et conditions suivantes qui font la loi des parties. Les conditions générales d’achat des clients ne nous obligent pas, même si nous n’avons pas donné explicitement notre désaccord.
• Nos engagements sont limités aux seules conditions mentionnées sur notre confirmation écrite de commande.
• Toute modification de commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’acheteur et en accord avec le vendeur (confirmée par accusé de réception).

2. Commandes et offres

• Les offres faîtes par nous directement ou par nos agents ou représentants, ne nous engagent qu’à partir du moment où est intervenue une confirmation de notre part.
• Les devis, les plans et autres documents émis par nous, sont notre seule propriété et nous nous en réservons les droits d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition de tiers, notamment sous forme de copie, sous peine de dommages et intérêts.
• Si, pour quelque raison que ce soit, nous donnons notre accord écrit pour des conditions différentes de celles énoncées ci-après, les autres conditions non modifiées par la clause particulière restent applicables.

3. Prix

• Nos prix s’entendent en Euros, hors Taxes.
• Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une hausse de tarif en accord avec les indices de salaires et de matières premières si les écarts de ces indices ont augmenté depuis la date du contrat.
• Tous les prix et tarifs s’entendent départ usine, emballage transport et assurance en sus.
• En cas de modification du taux de T.V.A. entre les dates de commande et de facturation, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation.

4. Livraisons

• Toutes les livraisons se font aux risques et périls du destinataire et, en général en port dû, sauf convention spéciale. Une assurance port n’est souscrite qu’en cas de demande spécifique du client, et ce, à ses frais.
• Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont indicatifs et ne l’obligent pas ; les retards éventuels ne donnent pas le droit au client acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
• Pour des fabrications spéciales (appelées aussi « hors standards »), l’acheteur s’engage à réceptionner la marchandise commandée.
• En cas de force majeure, notamment en cas de perturbation dans nos usines, dans celles de nos sous-traitants ou intermédiaires, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de nos obligations de livraison, sans pour autant que l’acheteur puisse demander des dommages et intérêts.
• Nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire, même en cas de vente Franco. Il appartient au destinataire de faire au transporteur toutes les réserves nécessaires à l’arrivée du colis.
• Sauf convention contraire expresse, nous nous réservons le choix du moyen de transport.
• Toute réclamation pour avarie ou perte partielle ou totale des colis en cours de transport devra nous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant la livraison.
• Si l’envoi des marchandises est retardé à la demande de l’acheteur, les frais éventuels de stockage seront à la charge de ce dernier.

5. Réserve de propriété

• Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
• Le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif sur notre compte bancaire.
• Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
• L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
• L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
• La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite.
• L’autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

6. Garanties

• La garantie que nous donnons se limite au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, par des pièces de même modèle.
• Toute modification apportée par l’acheteur à nos produits, ou toute utilisation non conforme à celle qui a été précisée à la commande entraîne la déchéance de garantie.
• Nous déclinons toute responsabilité pour des accidents de personnes ou de choses et pour tout dommage quel qu’il soit, pouvant résulter de l’emploi de nos marchandises.
• Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans notre accord préalable. Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas, retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.
• Dans le cas de l’acceptation par nous, d’un retour de pièces à nos usines, celui-ci sera fait franco de port et d’emballage par l’acheteur.

7. Conditions de paiement

• Pour la première commande, nos factures sont payables soit à la commande, soit par envoi en contre-remboursement à la charge de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, dûment écrite par nous, nos factures sont payables à 30 jours date de facture.
• Le paiement par chèques est accepté ainsi que par traites directes banques (uniquement).
• Dans le cas ou une remise ou un escompte est consenti par nous sur nos factures, ce dernier est déduit de notre CA taxable. La T.V.A. afférente à l’escompte doit donc être déduite de la T.V.A. mentionnée sur la facture. Cet escompte ne saurait être supérieur à 0,5 % par mois.
• Tout report d’échéance doit recevoir notre confirmation écrite ; en cas de retard, des pénalités pour paiement tardif pourront être mises à la charge du créancier à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
• Le retour d’un paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client et l’annulation des commandes en cours, même si elles ont été acceptées par nous.
• En cas de non-paiement partiel ou total et après une sommation de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans règlement dans un délai de quatre jours francs, après mise à disposition auprès de l’acheteur par les services postaux, la vente sera résolue de plein droit et les marchandises livrées redeviendront notre pleine et entière propriété. De plus, nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment dans le cas d’une fabrication spéciale.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à toutes ses obligations sur les précédentes livraisons.

8. Etats des marchandises

• Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages matériels et corporels pouvant résulter de l’utilisation de nos produits, dès lors que les marchandises livrées sont conformes aux échantillons présentés. Toute exigence de conformité à des normes ou règlements en vigueur dans tel ou tel pays doit être formulée par le client avant passation du marché.

9. Conditions spéciales

• Le contrat, sa résiliation et son déroulement sont redevables du droit commercial français uniquement.
• Si certaines parties des conditions générales de vente et de livraison sont annulées, les conditions restantes font foi ; les parties s’engagent à aménager le contrat sur les parties annulées dans le sens le plus favorable permettant d’obtenir facilement le but commercial souhaité.
• Si l’acheteur ne conteste pas les conditions générales de livraison et paiement par écrit, son silence vaut accord.

10.Tribunal compétent

• En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, seule sera compétente la chambre commerciale du tribunal de Grande Instance de Colmar, même s’il s’agit d’une demande incidente, d’appel en garantie, ou s’il y a pluralité de défenseurs.